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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 65a à 65d · 4 articles
Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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