Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Chapitre 3a Partenariat enregistré

Art. 65a à 65d · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

I. Application du chap. 3

II. Droit applicable

Art. 65c Droit applicable

Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).