Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 76 LDIPCompétence : for d’origine

Chapitre 4 Filiation Section 3 Adoption

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine, lorsque l’adoptant ou les époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lorsqu’ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l’étranger, ou que l’on ne saurait raisonnablement exiger qu’ils y engagent une procédure d’adoption.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 LDIP, du plus récent au plus ancien.