Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

V. Litispendance

Chapitre 12 Arbitrage international

Art. 181

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 181 Litispendance

L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.