Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Procédure et forme

Chapitre 12 Arbitrage international VIII. Sentence arbitrale

Art. 189

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 189 Sentence arbitrale : procédure et forme

1La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.

2À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.