c. Contrats conclus avec des consommateurs

¹Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur:

a.

si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;

b.

si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d’une offre ou d’une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou

c.

si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y passer la commande.

²L’élection de droit est exclue.