Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Prétentions contre plusieurs débiteurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes I. Pluralité de débiteurs

Art. 143

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026