Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères

Chapitre 10 Sociétés

Art. 160

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 160 Succursales en Suisse de sociétés étrangères

1Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.

2Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.

3Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.