V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères

¹Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.

²Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.