Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 198 LDIPDroit transitoire : droit applicable

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 198 LDIP, du plus récent au plus ancien.