La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 198 LDIPDroit transitoire : droit applicable
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 198 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1