Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étrangère qui étaient pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l’exécution.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 199 LDIPDroit transitoire : reconnaissance et exécution
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 199 LDIP, du plus récent au plus ancien.