Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 199 LDIPDroit transitoire : reconnaissance et exécution

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étrangère qui étaient pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l’exécution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 LDIP, du plus récent au plus ancien.