Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 153 LDIPCompétence : mesures de protection
Chapitre 10 Sociétés