Art. 152 LDIPResponsabilité pour une société étrangère

Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une personne responsable en vertu de l’art. 159 ou contre la société étrangère pour laquelle cette personne agit:

a.

les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur, ou

b.

les tribunaux suisses du lieu où la société est administrée en fait.