Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

I. Définition

Chapitre 9a Trusts

Art. 149a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 149a Définition

On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance114, indépendamment du fait que la preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite convention.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.371