I. Reconnaissance

Une décision étrangère est reconnue en Suisse:

a.

si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;

b.

si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et

c.

s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

La compétence des autorités étrangères est donnée:

a.

si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut d’une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l’État dans lequel la décision a été rendue;

b.

si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l’autorité qui a rendu la décision;

c.

si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou

d.

si, en cas de demande reconventionnelle, l’autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s’il y a connexité entre les deux demandes.

¹La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.

²La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit:

a.

qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;

c.

qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.

³Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.