Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 128 LDIPDroit applicable

Chapitre 9 Droit des obligations Section 2 Enrichissement illégitime

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l’enrichissement s’est produit.

2À défaut d’un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’enrichissement s’est produit; les parties peuvent convenir de l’application de la loi du for.