Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

b. Modalités

Chapitre 3 Mariage Section 3 Régimes matrimoniaux II. Droit applicable 1. Élection de droit

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Élection de droit : modalités

1L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.

2L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.

3Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.