I. Compétence

¹Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d’une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d’une action relative à l’entretien de l’enfant.

²Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à 89) sont réservées.

Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents pour connaître:

a.

des demandes en prestations alimentaires émanant des autorités qui ont fourni des avances;

b.

des demandes de la mère en prestations d’entretien et en remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.