Art. 111 LDIPDécisions étrangères

¹Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:

a.

lorsque la décision a été rendue dans l’État du domicile du défendeur, ou

b.

lorsque la décision a été rendue au lieu de l’acte ou du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.⁹⁴

²Les décisions étrangères portant sur l’existence, la validité ou l’inscription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si elles ont été rendues dans un État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont reconnues.