L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 6 Successions
L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort.
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