Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 95a LDIPAutres dispositions contractuelles pour cause de mort

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).