Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 95a LDIPAutres dispositions contractuelles pour cause de mort

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).

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