Section 1 Filiation par naissance

Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.

Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.

¹L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

²Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.

¹Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.

²Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.

Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.