Art. 140 Règles spéciales : pluralité d’auteurs
Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
3. Règles spéciales
Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable
Art. 140 à 141 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Pluralité d’auteurs
b. Action directe contre l’assureur
Art. 141 Règles spéciales : action directe contre l’assureur
Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du responsable si le droit applicable à l’acte illicite ou le droit applicable au contrat d’assurance le prévoit.