Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Règles spéciales

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable

Art. 140 à 141 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. Pluralité d’auteurs

b. Action directe contre l’assureur