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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7a Titres intermédiés
Art. 108a
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire89.
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