Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance I. Compétence

Art. 66

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Compétence : principe

Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.