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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance I. Compétence
Art. 66
Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.
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