Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

II. Droit applicable

Chapitre 9 Droit des obligations Section 2 Enrichissement illégitime

Art. 128

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 128 Droit applicable

1Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l’enrichissement s’est produit.

2À défaut d’un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’enrichissement s’est produit; les parties peuvent convenir de l’application de la loi du for.