Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC)

¹La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.

²Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels.

¹Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de 2001.⁶

²Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.

^2bisPar patrimoine culturel au passé problématique, on entend tous les biens culturels dont la provenance ou les rapports de propriété soulèvent des questions en raison de transferts de droits dans les contextes du national-socialisme ou du colonialisme.⁷

³Par États parties, on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de 1970.

⁴Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des tâches prévues à l’art. 18.

⁵Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.⁸

¹Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral.

²L’inscription a les effets suivants:

a.

le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi;

b.

l’action en revendication est imprescriptible;

c.

l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.

³Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:

a.

s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;

b.

si son incorporation dans un ensemble le justifie;

c.

si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.

⁴Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de données électronique et le publie.

¹Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de la Confédération:

a.

les inventaires de leurs biens culturels;

b.

les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant que ceux-ci y consentent.

²Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.

¹Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.

²L’autorisation est délivrée à condition:

a.

que le bien culturel soit exporté temporairement, et

b.

que l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’exposition ou pour des raisons analogues.

¹Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.

²Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton requérant.

¹Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure avec des États parties des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels.

²Les conditions suivantes doivent être remplies:

a.

l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour le patrimoine culturel de l’État concerné;

b.

le bien culturel doit être soumis, dans cet État, à des dispositions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;

c.

cet État doit accorder la réciprocité.

¹Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un État, le Conseil fédéral peut:

a.

permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le transit et l’exportation de biens culturels;

b.

participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970.

²Ces mesures doivent être temporaires.

¹Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire l’objet d’une action en retour de l’État d’où ce bien a été illicitement exporté. L’État requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d’une importance significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite.

²Le tribunal peut différer l’exécution du retour jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par ce retour.

³Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour du bien culturel sont à la charge de l’État requérant.

⁴L’action en retour de l’État requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.

⁵Quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi a droit, au moment du retour, au versement d’une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien culturel.

⁶L’indemnité est à la charge de l’État requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier.

Si un bien culturel provenant d’un État partie est prêté temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt.

¹La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance.

²Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.

³Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹ peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.

⁴Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.

¹Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.

²La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:

a.

personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;

b.

l’importation du bien culturel n’est pas illicite;

c.

le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.

La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.

¹La Confédération peut allouer des aides financières:

a.

à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant partie du patrimoine culturel d’autres États et qui, en raison d’événements extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire;

b.

à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres États parties;

c.

dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel d’un État partie;

d.¹³

pour la création et l’exploitation d’une banque de données sur la recherche de provenance de biens culturels accessible au public.

²Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allouées que si le dépôt à titre fiduciaire:

a.

a lieu avec l’accord des autorités de l’autre État, ou

b.

est placé sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre organisation internationale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.

Le financement des aides financières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture¹⁵.

¹Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens culturels:

a.

qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites;

b.

qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été exportés illicitement.

²Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent sans délai le service spécialisé.

¹Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans une vente aux enchères que si la personne qui le cède peut présumer, au vu des circonstances, que ce bien:

a.

n’a pas été volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté et ne provient pas de fouilles illicites;

b.

n’a pas été importé illicitement.

²Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus:

a.

d’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d’exiger de ceux-ci une déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel;

b.

d’informer leurs clients sur les règles d’importation et d’exportation en vigueur dans les États parties;

c.

de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l’adresse du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d’achat du bien culturel;

d.

de fournir au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concernant l’accomplissement de ce devoir de diligence.

³Les enregistrements et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations¹⁶ est applicable par analogie.

¹Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.

²Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.

La Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des biens culturels et coordonner les travaux;

b.

collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du transfert des biens culturels;

c.

représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions relevant du transfert des biens culturels;

d.

collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’assurer la protection de leur patrimoine culturel;

e.

renseigner sur le transfert des biens culturels les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères ainsi que les autres milieux intéressés;

f.

tenir la liste des organes d’information en matière de biens culturels déclarés comme volés;

g.

tenir l’inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique et le publier (art. 3);

h.

délivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13);

i.

s’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17).

¹Le Conseil fédéral institue une Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Celle-ci est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁸.

²La commission est chargée des tâches suivantes:

a

elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions en lien avec le patrimoine culturel au passé problématique;

b.

elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur la manière de traiter des biens culturels au passé problématique qui appartiennent à la Confédération;

c.

elle émet, au cas par cas, sur demande et avec l’accord de toutes les parties, des recommandations non contraignantes pour des biens culturels au passé problématique; elle peut, à la demande de personnes physiques ou à celle de musées ou de collections ou de leurs organismes responsables, émettre, au cas par cas, des recommandations non contraignantes pour des biens culturels qui sont liés au national-socialisme et se trouvent dans des musées ou collections financés par des fonds publics.

³Dans l’accomplissement des tâches définies à l’al. 2, let. b et c, la commission peut traiter, communiquer et rendre accessibles au public des données de personnes physiques ou morales, y compris des données sensibles.

⁴Dans l’accomplissement des tâches définies à l’al. 2, let. c, la commission peut édicter des règles de procédure. Elle ne donne suite qu’aux demandes pour lesquelles le droit de propriété sur le bien culturel contesté est rendu vraisemblable et pour lesquelles les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre ont été accomplis pour parvenir à un accord ainsi que pour rechercher la provenance du bien culturel. La commission informe les parties de la réception de la demande. Celles-ci ont le droit d’être entendues.

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 18a, le Conseil fédéral évalue le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel au passé problématique et présente au Parlement un rapport à ce sujet.

¹Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.

²Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

³L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.

¹S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.

²Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.

Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.

¹Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes:

a.

si l’exécution de la présente loi l’exige, et

b.

si les autorités étrangères et les organisations ou enceintes internationales en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent.

²Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. À cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur:

a.

la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens culturels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;

b.

les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens culturels;

c.

les modalités financières des transactions.

³Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2 ou sur demande de l’État étranger si ce dernier:

a.

accorde la réciprocité;

b.

garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, et

c.

garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en raison de la nature de l’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de la justice, de décider si l’entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée.

En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale²⁰; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.

¹Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:²²

a.

importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;

b.

s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil²³;

c.²⁴

importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;

c^bis.²⁵

lors de l’importation, du transit ou de l’exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;

d.²⁶

exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³L’auteur qui agit par métier est passible d’une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁷

¹Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:

a.

ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);

b.

empêche le contrôle (art. 17).

²La tentative et la complicité sont punissables.

³...²⁸

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁹ sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.

La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.

Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal³⁰ sont dévolus à la Confédération.³¹ Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi.

Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.

¹Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

²Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

...³²

La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 2005³³