Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.
Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1
Art. 21 LTBCEntraide administrative en Suisse
Section 8 Entraide administrative et judiciaire