Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 21 LTBCEntraide administrative en Suisse

Section 8 Entraide administrative et judiciaire

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.