Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 20 LTBCAutorités de poursuite pénale

Section 7 Autorités

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.

2Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.