Art. 20 LTBCAutorités de poursuite pénale

¹S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.

²Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.