Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 18b LTBCévaluation

Section 7 Autorités

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 18a, le Conseil fédéral évalue le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel au passé problématique et présente au Parlement un rapport à ce sujet.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2026 (RO 2026 47; FF 2024 753).