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Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1
Section 7 Autorités
Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 18a, le Conseil fédéral évalue le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel au passé problématique et présente au Parlement un rapport à ce sujet.
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