Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 19 LTBCAutorités douanières

Section 7 Autorités

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.

2Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

3L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.