Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 6 LTBCActions en retour intentées par la Suisse

Section 3 Importation, transit et exportation

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.

2Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton requérant.