Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 8 LTBCMesures temporaires

Section 3 Importation, transit et exportation

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un État, le Conseil fédéral peut:

a.
permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le transit et l’exportation de biens culturels;
b.
participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970.

2Ces mesures doivent être temporaires.