Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 4a LTBCDéclaration en douane

Section 3 Importation, transit et exportation

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).