Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 4 LTBCInventaires des cantons

Section 2 Inventaires des biens culturels

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de la Confédération:

a.
les inventaires de leurs biens culturels;
b.
les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant que ceux-ci y consentent.

2Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.