Art. 3 LTBCInventaire fédéral

¹Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral.

²L’inscription a les effets suivants:

a.

le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi;

b.

l’action en revendication est imprescriptible;

c.

l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.

³Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:

a.

s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;

b.

si son incorporation dans un ensemble le justifie;

c.

si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.

⁴Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de données électronique et le publie.