Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 3 LTBCInventaire fédéral

Section 2 Inventaires des biens culturels

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral.

2L’inscription a les effets suivants:

a.
le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi;
b.
l’action en revendication est imprescriptible;
c.
l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.

3Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:

a.
s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;
b.
si son incorporation dans un ensemble le justifie;
c.
si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.

4Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de données électronique et le publie.