Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.
Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1
Art. 26 LTBCInfractions dans les entreprises
Section 9 Dispositions pénales