Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 26 LTBCInfractions dans les entreprises

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0