Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 29 LTBCObligation de dénoncer

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.