Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 27 LTBCPoursuite pénale

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.