Art. 25 LTBCContraventions

¹Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:

a.

ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);

b.

empêche le contrôle (art. 17).

²La tentative et la complicité sont punissables.

³...²⁸