Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 25 LTBCContraventions

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:

a.
ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);
b.
empêche le contrôle (art. 17).

2La tentative et la complicité sont punissables.

3...28

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LTBC, du plus récent au plus ancien.