Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 28 LTBCConfiscation de biens culturels et de valeurs

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal30 sont dévolus à la Confédération.31 Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).