Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 17 LTBCContrôle

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.

2Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.