Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 15 LTBCTransfert à des institutions de la Confédération

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens culturels:

a.
qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites;
b.
qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été exportés illicitement.

2Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent sans délai le service spécialisé.