Art. 15 LTBCTransfert à des institutions de la Confédération

¹Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens culturels:

a.

qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites;

b.

qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été exportés illicitement.

²Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent sans délai le service spécialisé.