Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 14a LTBCFinancement

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des aides financières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture15.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
  2. RS 442.1