1Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
2Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.
Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1
Section 10 Voies de droit et protection des données
1Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
2Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.
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