Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 30 LTBC

Section 10 Voies de droit et protection des données

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

2Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.

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