Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 34 LTBCRéférendum et entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200533

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 avr. 2005