Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 34 LTBCRéférendum et entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200533

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 avr. 2005

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.