Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 33 LTBCInterdiction de la rétroactivité

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.