Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 32 LTBCModification du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1869.