Art. 12 LTBCOctroi

¹Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.

²La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:

a.

personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;

b.

l’importation du bien culturel n’est pas illicite;

c.

le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.