Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 12 LTBCOctroi

Section 4 Garantie de restitution

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.

2La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:

a.
personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;
b.
l’importation du bien culturel n’est pas illicite;
c.
le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.

3Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.