Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Art. 13 LTBCEffet

Section 4 Garantie de restitution

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.