1La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance.
2Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.
3Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11 peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.
4Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.