Section 4 Garantie de restitution

Si un bien culturel provenant d’un État partie est prêté temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt.

¹La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance.

²Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.

³Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹ peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.

⁴Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.

¹Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.

²La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:

a.

personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;

b.

l’importation du bien culturel n’est pas illicite;

c.

le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.

La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.