Section 9 Dispositions pénales

¹Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:²²

a.

importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;

b.

s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil²³;

c.²⁴

importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;

c^bis.²⁵

lors de l’importation, du transit ou de l’exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;

d.²⁶

exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³L’auteur qui agit par métier est passible d’une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁷

¹Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:

a.

ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);

b.

empêche le contrôle (art. 17).

²La tentative et la complicité sont punissables.

³...²⁸

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁹ sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.

La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.

Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal³⁰ sont dévolus à la Confédération.³¹ Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi.

Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.